Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com.
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
CPF
La formation au secours de la mobilité : utilisation du compte personnel
de formation pour financer tous les permis de conduire
Situation ante : financement de certains permis seulement – n’étaient éligibles au déblocage des sommes portées 
en compte que les financements des épreuves des codes et/ou conduite des permis « voiture » et « poids lourd ».
Situation présente : les permis scooters et moto aussi – dorénavant sont (également) éligibles au déblocage des sommes portées en compte les financements des épreuves relatives aux permis « deux roues » (A, A1, A2) voire B1 (quad).
► Loi n°2023-479 du 21 juin 2023
VAE
Le « contrat de professionnalisation »… nouveau vecteur de la validation
des acquis
Une nouveauté à titre expérimental : la VAE (validation des acquis de l’expérience) « inversée » – habituellement, et avec l’article L. 6313-5 du Code du travail, se voient validés, à effet d’être certifiés
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