Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Cotisation sociales
Attention : non-paiement à l’Urssaf = banqueroute + prison !
La banqueroute : un délit financier – l’infraction est constituée dès lors que les caisses de l’entreprise sont vides car vidées – frauduleusement et intentionnellement – par le fait et l’effet du comportement du dirigeant (voire d’associés). Il en va ainsi lorsque des actes, faits et gestes du chef d’entreprise aboutissent à la création d’un passif et/ou à son augmentation, laquelle provoque et/ou aggrave un état de cessation des paiements synonyme de redressement voire liquidation judiciaire.
« Ardoise » de cotisations : un cas de banqueroute – le non-paiement volontaire des cotisations à l’Urssaf pendant de longs mois, aggravé par des procédures dilatoires devant les tribunaux afin de contester les mises en demeure de celle-ci, couronné par une véritable « vidange » des comptes et trésorerie de l’entreprise pour empêcher toute saisie de la part de l’organisme de recouvrement caractérise, par cette addition de circonstances, le délit. Cette caractérisation est d’autant plus évidente
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