13 Mar 2023

Brèves juridiques – B.R.A. n°434

LE CHEF

434

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.

Entreprise individuelle
Transmission du patrimoine professionnel :
nouvelle modalité de publicité légale

Rappel : principe de la scission du patrimoine – depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel n’exerçant pas son activité en société voit son patrimoine scindé en deux. D’un côté se trouvent les biens professionnels – affectés à l’activité – de l’autre, les biens strictement personnels. Les premiers peuvent faire l’objet de cession contre paiement ou encore d’apport en société, toutes opérations de transmission imposant la réalisation de formalités ; parmi elles, celles de « publicité légale » à effet d’information des tiers.
Publicité : le recours à l’annonce légale – le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 avait prévu une formalité unique de publicité : l’insertion d’un avis au sein du Bodacc ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Désormais existe une alternative. Sous forme d’insertion d’une annonce dans un support d’annonces légales – de type Journal d’annonces légales – paraissant et diffusé dans le