Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Éthique d’entreprise
Alerte professionnelle : procédure de recueil et traitement des signalements
Infractions et manquements : une nouvelle obligation concerne les entreprises du secteur privé de 50 salariés et plus. Le Code du travail impose désormais la mise en place d’une procédure interne spécifique. Elle vise à faciliter les initiatives 
des « lanceurs d’alerte par une organisation des recueils et traitements de leurs signalements (relatifs à la commission, dans l’entreprise, d’infractions pénales et manquements aux diverses réglementations la concernant).
Procédure interne d’« alerte éthique » : contenu – le processus comporte, entre autres, un canal de réception des signalements et un mode de traitement et de vérification de leur pertinence.
Procédure interne d’« alerte éthique » : formalités – le processus donne lieu à une formalisation écrite suivant un mode déterminé par l’entreprise (note de service – règlement intérieur – accord collectif) ainsi qu’à une information et consultation du Comité social et économique préalablement à son instauration. Enfin, il donne lieu à une information des
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