Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Prime de partage de la valeur
Remplacement de la prime « Macron » par la « PPV »
Pérennisation d’un système de prime exonérée – le nouveau dispositif reprend à son compte et installe définitivement ce qui existait déjà à titre temporaire : prime échappant aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions formation et apprentissage à concurrence d’un montant annuel limite de 3000€ par salarié (porté à 6000€ en cas de conclusion d’un accord d’épargne salariale de type « intéressement » ou « participation » dans certains cas).
Mise en place du système – aucune contrainte de versement n’existant, la direction de l’établissement de restauration choisit d’instaurer – ou non – le système de prime. Une alternative s’offre à elle quant au processus : décision discrétionnaire (système de la DUE ou décision unilatérale) ou négociation d’un accord avec des partenaires (syndicats – CSE – approbation du personnel). Dans les deux cas, un document écrit doit mentionner : le montant de la prime, ses critères d’attribution (ancienneté, durée de présence, éventuel plafond de rémunération…) qui sont fixés par la loi dont le
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