Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Clause de non concurrence
Dirigeant : limitation impérative
Quand bien même le dirigeant ne serait pas salarié par ailleurs (cumul mandat + contrat de travail), quand bien même la clause serait insérée dans un pacte d’associés… Elle doit comporter des limites quant à sa durée, son espace géographique et sa proportionnalité générale (absence d’excès de restriction de l’activité professionnelle et/ou de celle de direction). À défaut, la clause est nulle et de nul effet.
► Cass. Com., 30 mars 2022, n° 19-25794.
Salarié : paiement de l’indemnité
Peu importe la cause du licenciement (faute lourde y compris), dès lors que les stipulations de la clause de non-
concurrence sont respectées par le salarié, celui-ci a droit au paiement de la contrepartie financière instituée par cette clause. De sorte que l’employeur ne peut pas se retrancher uniquement derrière la raison du départ du salarié, mais doit prouver le non-respect effectif de l’engagement de non-concurrence pour être dispensé de tout paiement ou pour procéder à diminution du montant
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