Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Contrôle Urssaf
Une mauvaise méthode
peut valoir annulation
des redressements
■ Vérification par échantillonnage
et extrapolation
Ce procédé obéit à un protocole composé de 4 phases : ① constitution d’une base de sondage ; ② tirage d’un échantillon de salariés en son sein ; ③ contrôle exhaustif des cotisations propres audit échantillon ; ④ extrapolation et extension à l’entière collectivité des salariés des résultats et enseignements du contrôle de l’échantillon. Chacune de ces phases doit donner lieu, au moment de son déroulement et à son issue, à information et échanges avec l’employeur, afin, notamment, de lui permettre de présenter des remarques voire des objections. Le contrôle omettant information de l’employeur et échanges réels avec lui doit être annulé.
► Cass. 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.104.
■ Renseignements de tiers
ou de sources externes
Un redressement, entièrement fondé sur des informations obtenues auprès de personnes (morales et/ou physiques) tierces à l’entreprise contrôlée ou provenant de sources externes sans lien direct avec elle, ne satisfait pas aux
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