Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com.
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Restaurateur indépendant
Enfin un véritable « statut »
pour le professionnel à son compte
Le Code de commerce identifie l’entrepreneur individuel comme « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (art. L. 526-22). Le patrimoine « privé » (maison, voiture, comptes 
bancaires, etc.) est séparé du patrimoine professionnel et ne peut – sauf renonciation de l’indépendant – être amputé pour servir au règlement de créances, dettes professionnelles ainsi que des cotisations et autres contributions sociales. Le recours à l’exploitation du restaurant sous forme sociétale commerciale n’est donc plus une nécessité. Précisons aussi que l’ATI, formule d’allocation chômage réservée aux indépendants, a vu ses conditions de bénéfice assouplies : il n’est plus nécessaire de « subir » les affres du redressement ou de la liquidation judiciaire pour en bénéficier. Une cessation d’activité – en raison du caractère non viable de l’activité indépendante exercée – dûment formalisée par une déclaration au CFE (Centre de formalités des entreprises) et confirmée par un tiers de confiance
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