Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com.
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Pourboires
Possibilité de reversement supérieur
au montant réellement perçu
Les encaissements opérés par l’employeur « pour le service » (sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou 
autrement), ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur (ou centralisées par lui) doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle quand celle-ci avait coutume de les remettre directement. Ce principe ne fait pas obstacle au fait de décider que les sommes reversées par l’employeur (au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti) soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service.
► Cass. Soc. 13 octobre 2021, n° 19-24739.
Répertoire Sirene
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depuis le 1er janvier 2022
Le Sirene est un dispositif d’identification des entreprises. Il comprend une série de mentions et de renseignements communiqués par
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