Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com.
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Trésorerie
Reconduction des avances
remboursables et des prêts
à taux bonifié
En juin 2020 a été instauré un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié destiné à satisfaire les besoins en trésorerie et investissement des entreprises fragilisées par la pandémie du Covid-19 et ses effets. Alors qu’il aurait dû cesser au 31 décembre 2021, il a été prorogé jusqu’au 30 juin 2022.
■ Conditions : Le système est destiné aux PME-TPE, et désormais aux « micro-entreprises », les entreprises dites de « 
taille intermédiaire » en seront écartées à l’avenir. L’entreprise doit : 1. être privée de prêt bancaire garanti par l’État ; 2. justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; 3. échapper à toute forme de « procédure collective » de type sauvegarde, redressement (à moins qu’un plan ait été arrêté) ou liquidation.
■ Modalités : Le montant du prêt à taux bonifié varie selon la date de
Il reste 79% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
