Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com.
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Compte personnel de formation
Attention à l’effet boomerang
d’un rappel de salaire !
Un employeur diminuant de façon unilatérale la durée du travail d’un salarié embauché à temps complet peut se voir condamner à paiement d’un rappel de salaire pour non-respect des conditions contractuelles de travail. Mais pas seulement ! À partir du moment où la diminution de la durée du travail et celle du salaire impactent négativement les droits du salarié en matière de formation (moindre accumulation de « crédits »), l’employeur peut aussi être condamné à compenser le manque et le déficit créés dans ce domaine.
► Cass. Soc., 22 septembre 2021, n°19-25575.
Titres-restaurant
Modalités dérogatoires
jusqu’au 28 février 2022
Jusqu’au 28 février 2022, les clients peuvent : 1. payer journellement avec des titres-restaurant jusqu’à un plafond max. de 38 € ;
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