Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com.
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise ; sauf mention P.G. pour Patrick Gerolami.
Procédures collectives
Nouvelle réforme pour le Droit
des entreprises en difficulté
C’est la 4e fois en moins de 18 mois que les dispositions légales du Droit des entreprises en difficulté sont modifiées, la pandémie du Covid-19 fournissant une explication. Parmi les nouveautés les plus notables, citons :
■ Procédure de conciliation : le tribunal peut désormais imposer d’autorité des délais aux créanciers qui refusent de suspendre l’exigibilité de leurs créances, notamment si l’établissement en difficulté le demande.
■ Procédure de sauvegarde : la durée de sa période d’observation est ramenée à 12 mois ; le plan de sauvegarde mentionne l’engagement de réalisation d’un apport de trésorerie et l’identité de son promettant.
■ Procédure de rétablissement professionnel : elle est ouverte à tout professionnel en état de cessation des paiements dont le redressement est impossible et qui : 1. n’a pas cessé son activité depuis un an ; 2. n’a employé
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