Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise ;
sauf mention P.G. pour Patrick Gerolami.
Apprentissage et formation
Recouvrement des contributions
et taxes par l’Urssaf dès 2022
À partir du 1er janvier 2022, la collecte sera opérée par les Urssaf, et non plus par les Opco. Contribution de formation professionnelle, part principale de la taxe d’apprentissage et contribution au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD seront recouvrées mensuellement suivant les mêmes règles et processus que les cotisations de Sécurité sociale.
À noter : par exception à la mensualité, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage seront versés en une fois, l’année suivant celle pour laquelle ils sont dus : en avril pour la première, avec les cotisations dues au titre de la période d’activité de mars ; en mai pour le second, avec les cotisations versées pour la période d’activité d’avril.
► Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
Vidéosurveillance
Filmer son unique salarié
en cuisine… est mal vu !
Faits : Un dispositif de vidéosurveillance a été installé
Il reste 86% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
