Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise ;
sauf mention P.G. pour Patrick Gerolami.
Bail commercial
Obligations du bailleur
et exploitation du bien
Faits : Un restaurateur louant un local dans une copropriété a constaté l’existence d’une série de déformations. Ces dernières concernaient des poutres et solives du plafond comme du plancher. Pour des raisons de sécurité et de protection de sa clientèle, il a adressé une demande – notifiée au bailleur comme au syndicat de copropriété – de réparation et de 
sécurisation (étaiement) ; qui est restée lettre morte. L’affaire a alors pris un tour contentieux.
Solution : L’absence de réparation est assimilée à un manquement du bailleur à son obligation de délivrance(1). Celle-ci porte sur la nécessité de louer un bien immobilier susceptible d’être utilisé et utilisable conformément à sa « destination ». Dans le présent cas, le local devant abriter un fonds de commerce de restauration, il doit – quant à sa destination – présenter des performances et conditions de sécurité suffisantes pour garantir
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