La récente loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué un mécanisme de plafonnement du montant des cotisations et contributions sociales dues par les micro-entreprises. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette mesure non conforme à la Constitution. Introduite avec d’autres mesures par voie d’amendements du Gouvernement présentés au Sénat, ces mesures auraient du être en premier lieu soumises à l’Assemblée nationale.
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