Les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme (SA) pour garantir les engagements des tiers doivent être autorisés par le conseil d’administration. Cette autorisation peut fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l’aval ou la garantie de la société ne peut pas être donné. Lorsqu’un engagement dépasse le montant ainsi fixé, l’autorisation du conseil d’administration est requise dans chaque cas.
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