L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit engagée. L’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation au motif de l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise, alors que leur mise en place était obligatoire et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.
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