Appliquer et faire appliquer les règles d’hygiène et de sécurité est un défi quotidien pour les restaurateurs. Ces derniers sont parfois démunis lorsqu’ils doivent établir les manquements de leurs salariés sanctionnés ou licenciés. Tout n’est toutefois pas permis en matière de surveillance. Faisons le point.
Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que la surveillance vidéo constante de l’activité d’un salarié constitue une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle, de sorte que ce mode de preuve lui est inopposable en cas de contentieux.
Dans cette affaire, l’employeur qui avait constaté des manquements aux règles d’hygiène et sécurité d’un salarié lui avait adressé un avertissement en lui précisant qu’il mettait en place un système de vidéosurveillance destiné à garantir l’absence de tout nouveau manquement à ce titre.
Ce système a révélé que le salarié s’était délibérément lacéré l’avant-bras gauche, à l’aide de morceaux de verre, afin de déclarer un accident du travail. Le restaurateur a licencié le salarié pour faute grave, mais la cour d’appel a considéré que la preuve vidéo de la faute grave n’était pas opposable au salarié.
Attentatoire à la vie privée
L’employeur a tenté de faire valoir devant la Cour de cassation que la mise en place d’un système de vidéosurveillance de la cuisine visait à s’assurer de l’absence de réitération
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