Bien déclarer les activités nocturnes
L’exploitante d’un fonds de commerce de restaurant-brasserie est victime d’un incendie. La garantie lui ayant été refusée par son assureur au titre d’un contrat multirisque professionnelle, elle le poursuit en justice. La cour d’appel prononce la nullité du contrat d’assurance. Inscrite au registre du commerce pour une activité de « bar-brasserie-entrepreneur de spectacles-salle de jeu-restauration », l’assurée organisait jusque tard dans la nuit des soirées karakoé et festives. Peu importe qu’elle ait eu l’autorisation de son bailleur et des autorités administratives. Elle aurait dû signaler ces points importants de nature à diminuer l’opinion que l’assureur pouvait avoir du risque, voire d’en changer l’objet. Il était notamment établi que l’assureur s’interdisait la prise en charge des risques liés à l’exploitation de dancings, nights clubs, boîtes de nuit et discothèques. Or, il découlait des activités nocturnes une animation propice à la réalisation des risques que l’assureur ne voulait pas prendre en charge. Pour la petite histoire, la Cour de cassation a refusé de casser l’arrêt ayant prononcé la nullité. L’exploitante «aurait dû déclarer à son assureur ces activités dont découlait une animation propice à la réalisation des risques qu’il ne voulait pas prendre».
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