Dans un souci de simplification de l’approbation des comptes annuels, la loi en faveur des PME d’août 2005 a prévu que, dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est seul gérant, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans les six mois de la clôture de l’exercice, du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Désormais, le récépissé de ce dépôt doit être porté au registre qui répertorie l’ensemble des décisions de l’associé unique.
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