Les membres de la famille de l’exploitant
L’Administration a été récemment alertée par un parlementaire des difficultés rencontrées par les petites entreprises pour accéder aux aides à l’embauche ou à la création ou reprise d’entreprise, lorsque la personne recrutée ou repreneuse est membre de la famille de l’exploitant. Dans sa réponse, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales confirme qu’il n’existe aucune restriction légale ou règlementaire pour l’obtention des aides à l’embauche lorsque les intéressés recrutés sont membres de la famille, ascendants ou descendants. Un refus d’aide fondé sur ce seul motif du lien familial serait dénué de toute base légale ou réglementaire.
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