LE PERMIS D’EXPLOITATION
Quand le Permis d’Exploitation a t-il été mis en place ? Le Permis d’Exploitation a été adopté par le Parlement le 2 mars 2006. Il s’agit d’un amendement au projet de loi sur l...
Actualités
EMBAUCHE
Renseignements sur l’état de santéLe candidat à un emploi n’est pas tenu d’informer son futur employeur sur son état de santé ou son handicap. Seul le médecin du travail est habilité...
PLUS-VALUES DE CESSION D’ACTIVITÉ
Renforcement du régime d’exonérationIl vient d’être instauré un nouveau régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d’une entreprise individuel...
TRAVAIL DISSIMULÉ
Les salariés sanctionnésLes salariés peuvent désormais être sanctionnés pour avoir accepté de travailler sans que les formalités légales aient été accomplies.
PROTECTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les dirigeants sont exclusLes entrepreneurs individuels peuvent déclarer insaisissables leurs droits sur le bien immobilier où est fixée leur résidence principale. Cette déclaration, qui prend la form...
DIVORCE
Le sort des dettes professionnellesIl est fréquent qu’un époux emprunte pour les besoins de l’entreprise de son conjoint. En cas de divorce, l’époux emprunteur peut se retrouver dans...
BAIL
Définition des grosses réparationsLe Code civil répartit la charge des travaux entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en faisant obligation au premier de supporter les réparations d’ent...
ECRASANTE NORMALISATION
Une des marques du nouveau groupement.Plusieurs petits brasseurs bretons ont décidé de se regrouper dans une Association des Brasseurs Bretons Indépendants. Le club comprend Coreff (Morlaix), An Alarc...
COMPAREZ VOS RATIOS
Selon les données de la FCGA (Fédération des Centres de Gestion Agréés), en 2004, le résultat courant a augmenté, en moyenne, de 1,3 % dans les entreprises individuelles de la profession. Un résultat ...
