Attention lorsqu’il est disproportionné
Le code de commerce est clair : engage sa responsabilité civile tout commerçant qui obtient d’un partenaire commercial un avantage quelconque manifestement disproportionné au regard de la valeur...
Actualités
La rupture brutale est sanctionnée
Le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale, entraîne la responsabilité civile de son auteur. Cette disposit...
FAIRE FACE A LA LOI ANTI-TABAC
On la dit et redit. A partir du 1er janvier 2008, il sera interdit de fumer dans les CHRD. Sauf à prévoir des emplacements spécifiques : les fameux fumoirs. Ces emplacements fumeurs doivent être équip...
Le délai de convocation de l’assemblée
En cas de décès du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes peut convoquer l’assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Le délai de convocation de...
Le recours du payeur
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part ou portio...
AMELIORER LA GESTION DES SYSTEMES D’INF...
La maîtrise des systèmes d’information est de plus en plus essentielle. En effet, l’information est multi-formes, et l’analyser et la centraliser permet à la fois de faire des gains ...
MODES ET SUPERCHERIES
Un contrôle a été effectué par des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation sur des noix de coquilles Saint-Jacques préparées par une société de mareyage. Ce contrôle a ...
Le droit d’être informé
L’Administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur ainsi que de l’origine des renseignements et documents obtenus d’un tiers, sur lesquels elle se fonde pour ét...
L’adjonction d’un bar
Dans l’affaire jugée, le bail de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce de crêperie précisait qu’il y avait la possibilité pour le preneur, en notifiant sa dem...
Bientôt une procédure européenne
Il vient d’être créé une procédure européenne dont l’objectif est de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges et d’en réduire les coûts. Les justiciables pourr...
