Conseils juridiques
Assurance dégâts des eaux Ce qu’il faut savoir L’assurance dégâts des eaux ne fait pas partie des assurances obligatoires. Elle est cependant fortement conseillée à toute personne soucieuse de protége...
Actualités
La facture sous haute surveillance
Cela peut être simple et rapide d’établir une facture. Il faut savoir cependant qu’il existe une législation importante à propos de ce papier. Voici quelques éléments dont il est toujours intéressant ...
Conseils juridiques
Déclarations d’embauche Désormais fusionnéeDepuis le 1er août, il n’y a plus qu’une seule déclaration d’embauche. Cette déclaration préalable rénovée regroupe les informations qui figurent dans les ac...
Conduite et ivresse hors cadre professionnel
Pour le Conseil d’État, la conduite en état d’ivresse sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement, contrairement à ce qu’avait pu retenir la Chambre sociale de la Cour de cassation. V...
Choisir de commercialiser une eau filtrée : Q...
En France, il existe légalement trois types d’eaux qui peuvent être commercialisées et dont les dénominations de vente sont réglementées. L’eau minérale naturelle, l’eau de source et l’eau rendue pota...
Conseils juridiques / Septembre 2011
Achat ou location d’un véhicule utilitaire 3 000 € pour plus de sécuritéDans le cadre des dispositifs de subventions accordées au titre de programmes de prévention, la branche « Risques professionnel...
Ce qu’il faut savoir sur les fermetures des d...
Dans quel délai un débit de boissons qui a cessé d’exister est-il considéré comme supprimé ?Tout débit de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 3 ans est considéré co...
Conseils juridiques
Entretien préalable au licenciement L’huissier interdit d’assisterL’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement n’est pas obligé de lui envoyer un courrier recommandé av...
Gérer ses panneaux publicitaires
Toute publicité non lumineuse et les préenseignes supérieures à 1,50 m2 doivent faire l’objet de déclarations auprès de deux autorités administratives chargées de la police de l’affichage. L’affichage...
Conseils juridiques
Rupture de contrat de travail Le cas de la force majeureLa force majeure est une cause de rupture du contrat de travail qui permet à la partie qui l’invoque (l’employeur ou le salarié) de rompre imméd...
