Actualités juridiques – Octobre 2019

Congé de paternité
Durée maximale rallongée en cas d’hospitalisation du nouveau-né

La durée de droit commun maximale du congé de paternité est de 11 jours. Il s’agit d’une durée continue et non fractionnable (11 jours consécutifs). Cette durée maximale est de 30 jours, également non fractionnables, lorsque :
1. le bébé est né dans une unité de soins spécialisée ;
2. l’état de santé du bébé impose son hospitalisation immédiate.
► Formalités : Il est nécessaire d’informer l’employeur de la situation, en lui
transmettant sans délai un document médical justifiant l’hospitalisation et sa nécessité.
►Prise en charge financière : Le salarié absent peut bénéficier (sous conditions) d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le maintien et complément (patronal) de salaire ne s’impose qu’en présence de dispositions conventionnelles (branche/entreprise) le prévoyant.

► Décret 2019-630 du 24 juin 2019

Embauche et DPAE
Formalité sous-traitée :
la défaillance du prestataire
ne vaut pas excuse

De par sa qualité d’employeur, ce dernier est tenu de procéder à plusieurs formalités lors de l’embauche d’un salarié (en CDD ou en CDI), dont la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Omettre ce type de formalités expose, en cas de contrôle et détection, à :
• paiement d’amendes (administrative + contraventionnelle) ;

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