Licenciement économique
De l’importance du moment et du formalisme
pour les propositions de reclassement
Rappel : le restaurateur doit tenter de reclasser avant de licencier. Le licenciement du salarié n’est possible que si l’employeur a, au préalable, recherché un ou des emplois disponibles (dans son entreprise, voire dans le groupe auquel elle appartient) à lui proposer comme alternative à une rupture définitive (C. Trav. art. L. 1233-4). Cette recherche d’une alternative est une obligation dont le respect est impératif, faute de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le restaurateur étant alors condamné à indemniser financièrement le salarié.
Modalités de la proposition de reclassement : le salarié doit disposer d’un document du restaurateur lui détaillant une ou des propositions fermes et précises. Cette notification doit intervenir en dehors du processus de formalisation de la rupture, de sorte que l’information du salarié quant au reclassement doit être opérée :
• avant l’envoi d’un courrier de licenciement ;
• au sein d’un document (papier ou électronique) étranger à la lettre de licenciement.
Par conséquent, si c’est le courrier de licenciement lui-même qui comporte les propositions de reclassement, ce contenu suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse… et à entraîner la condamnation de l’employeur.
Précision : avec la réforme du Code du travail (ordonnances Macron), le restaurateur peut désormais, et suivant son choix
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