Loi PACTE
Amélioration de la vie des PME : quelques impacts concrets
• Avances en compte-courant : facilitation
Tout associé, peu importe la fraction de capital social en sa possession, peut désormais consentir des avances à sa société (suppression de l’obligation de détention d’au moins 5 % du capital).
• Adoption du statut de l’EIRL : incitation
L’exercice d’une activité pourra, désormais, être mené sous ce statut :
1. sans dépôt préalable d’un état descriptif du patrimoine affecté à l’activité ;
2. sans recours à expertise d’évaluation dudit patrimoine (lorsque sa valeur dépasse 30 000 €).
• Présentation des comptes annuels : simplification
Une présentation simplifiée du compte de résultat est autorisée pour les entreprises de taille moyenne.
• Publication des comptes annuels : simplification
Faculté, pour les entreprises de taille moyenne, de demander au greffe du tribunal de commerce une publicité de leurs comptes aménagée (présentation simplifiée des bilans + annexes).
• Bail et loyers commerciaux : facilitation de la reprise d’entreprise en difficulté
En cas de transmission d’un bail dans le cadre d’un plan de cession, sera écartée la clause du bail rendant le cessionnaire garant, avec le cédant, des loyers dus à la date de la cession.
• Certification obligatoire des comptes : relèvement des seuils
Le recours aux services d’un commissaire aux comptes
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