Actualités Juridiques Mars 2019

Heures supplémentaires
La charge de travail comme cause de paiement

Habituellement, le paiement des heures supplémentaires intervient pour 2 raisons :
► Suite à une demande préalable et expresse d’origine patronale (instruction donnée au salarié d’avoir à travailler plus).
► Suite à une acceptation de l’employeur (qui entérine ainsi une initiative personnelle du salarié).
Dans tous les cas, l’accomplissement de ces heures reçoit le « visa » de l’employeur.

Nouvelle exception : Le paiement peut (aussi) découler d’une relation de cause à effet. À savoir que la ou les tâches confiées au salarié par l’employeur rendent nécessaire l’accomplissement d’heures supplémentaires (pour être menées à bonne fin, en quelque sorte).

Impératif de nécessité : Le salarié qui prétend au paiement d’heures supplémentaires, en raison d’un état de nécessité lié à sa ou ses missions, doit rapporter la preuve de l’existence de cet état. Il doit donc prouver que ses fonctions et charge de travail ne lui laissent d’autre choix que celui d’avoir à travailler plus.

► Cass. Soc., 14 novembre 2018, n°17-16959 et 17-20659

Dirigeant caution
Déductibilité fiscale
de l’engagement

Dans nombre de cas, le dirigeant d’une entreprise se porte caution (personnelle, patrimoine propre) pour obtenir une contrepartie en faveur de sa société. Il peut s’agir de l’obtention d’un prêt bancaire comme de l’apurement d’une dette