Manifestations des gilets jaunes
Entreprises touchées : modalités du dispositif de soutien
Cotisations sociales.
Un report de paiement peut être demandé, avec un délai de 3 mois sans majoration ni pénalité. Sont concernées, les charges de Sécurité sociale et de retraite complémentaire de tout ou partie des 3 premiers mois de l’année 2019. Pour pouvoir bénéficier de ce délai, il faut adresser une demande motivée à l’UrssafF, qui peut accorder l’étalement de la dette. À noter : les établissements en grande difficulté peuvent saisir les commissions départementales des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir un délai plus important.
Perte d’activité.
Les établissements contraints à une ou plusieurs fermeture(s) temporaire(s) ou réduction(s) de leurs heures d’ouverture peuvent activer le dispositif de l’activité partielle (ex-chômage partiel). Il donne lieu à octroi d’une aide compensant les pertes de rémunération des salariés.
Le traitement du dossier est dématérialisé et se fait via ce portail Internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
► Circulaire du 7 mars 2019 (plan d’action en soutien aux commerçants impactés par les manifestations de gilets jaunes)
Clause de non-concurrence
Rupture conventionnelle :
renonciation explicite à la clause
Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, le départ du salarié de l’entreprise peut donner lieu à renonciation patronale. En résulte 2 conséquences :
1. Le salarié
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