Salaire
Illicéité de la différence de traitement entre salariés :
le bulletin de paie peut faire preuve… sous conditions
« Travail égal, salaire égal » : bien qu’assorti d’exceptions, ce principe général demeure applicable. Un salarié peut s’en prévaloir et invoquer une différence de traitement (d’avec un ou plusieurs collègues) illicite et préjudiciable pour lui. Il doit alors prouver l’illicéité d’une différence de traitement, en démontrant qu’il gagne moins tout en se trouvant dans une situation professionnelle identique ou similaire à celle d’un ou plusieurs collègues. La preuve du non-respect du principe appartient bel et bien au salarié.
Le bulletin de salaire (d’un collègue en situation identique) est un moyen de preuve accepté par le juge prud’homal. Encore faut-il que ce bulletin soit « exploitable », donc comporte et mentionne impérativement et clairement les nom et prénom(s) du collègue ainsi que ses qualification, coefficient, échelon et date d’ancienneté. À défaut, la revendication du salarié demandeur en rappel de salaires et égalité de rémunération est rejetée.
► Cass. Soc. 17 avril 2019, n°16-15199
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