Assemblée générale d’associés de société
Trois ans pour faire annuler une décision
Problème : L’assemblée générale (AG), par le vote des associés, prend des décisions qui, non seulement engagent la société en tant qu’entité, mais, également, peuvent impacter les associés personnellement (ex. : refus de distribution de dividendes). Ce qui peut occasionner des désaccords voire contentieux judiciaires entre associés, une action étant alors engagée pour faire annuler et priver d’effets une décision.
Solution : Les actions en nullité d’une société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue*. 3 ans pour agir en annulation, c’est donc le délai dont dispose l’associé, sachant qu’au-delà il est forclos car prescrit (= trop tard). Ce délai démarre et court à compter du jour même où la décision, dont l’annulation est demandée, a été prise par l’AG. Une exception toutefois : le délai ne court pas en cas de dissimulation (volonté évidente de camoufler à tel associé la date de réunion et la tenue de telle ou telle AG).
Conséquences : L’associé en retard pour agir doit impérativement prouver que l’exécutif de la société (ex. : le gérant pour une SARL) et/ou un concert d’associés ont délibérément manœuvré afin de le priver de toute participation aux AG comme à leurs délibérations. Ce qui n’est pas
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