Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Soutien aux entreprises de la restauration
Cotisations de Sécurité sociale :
exonération et facilités de paiement
Exonération. Elle concerne, pour la période allant du 1er février 2020 au 31 mai 2020, la part patronale des cotisations suivantes : assurances sociales et allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, solidarité pour l’autonomie, assurance chômage, contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Aide financière. Le montant de cette aide représente 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations de 
Sécurité sociale. Il donne lieu, non pas à un versement, mais à une imputation déductive sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020, après application de la réduction générale de cotisations ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations.
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