Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Hausses conventionnelles
de rémunérations salariales
Pas de report orchestré
par voie de note de service
Bien qu’arguant du Covid et de la crise sanitaire, une « note de service » ne peut ni proposer aux salariés ni les inciter à
demander le report d’augmentations de salaires prévues par accord collectif. Ce procédé équivaut à une « remise en cause unilatérale » d’un accord d’entreprise par l’employeur, procédé incompatible avec le caractère collectif et impératif de ce type de contrat.
Explication : Peu importe le motif, l’employeur ne peut pas obtenir des salariés qu’ils renoncent à tout ou partie des droits et avantages qu’ils tiennent d’une convention ou d’un accord collectif. Seul un avenant à l’accord collectif – signé par une majorité
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