Actualités juridiques – B.R.A. mars 2020

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).

Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise

Réforme des retraites

Aides aux entreprises impactées
par le mouvement social national

Les CHR connaissant une baisse de fréquentation due aux divers avatars du mouvement social national, qui les met en difficultés financières, peuvent bénéficier :
• d’un échelonnement du paiement de leurs cotisations ;
• d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard.
Ils doivent alors constituer un dossier intégrant des données chiffrées. La demande peut être formulée :
• soit par voie électronique : www.urssaf.fr, se connecter à son espace professionnel, rubrique « Formalité déclarative », sous-rubrique « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
• soit par voir téléphonique : 39 57 ou 36 98.

► Site Internet du réseau national URSSAF • communiqué du 20 janvier 2020

CDD d’usage

Taxe forfaitaire :
10 €… c’est extra !

Dans le cadre d’un contrat d’extra,