Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Accident du travail
Nouvelle obligation patronale :
ouverture d’un compte en ligne
Depuis le 1er janvier, les restaurants d’au moins 10 salariés doivent être en capacité de recevoir une notification électronique de leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (ceux de moins 10 salariés seront concernés
à l’échéance du 1er janvier 2022). Chaque restaurant concerné doit posséder un compte ouvert sur le site www.net-entreprises.fr. Ce dernier abrite alors une adresse électronique servant de réceptacle aux messages adressés par la CARSAT ou la CRAMIF en Île-de-France, informant du taux attribué à l’établissement.
Attention. L’absence d’ouverture d’un tel compte entraîne l’application d’une pénalité, calculée par application d’un pourcentage à l’effectif du restaurant. Pour 2021, la pénalité sera de 18 € par salarié dans les entreprises de moins de 20 salariés, de 35 € par salarié dans celles de 20 à moins de 150 salariés et de 52 € par salarié dans celles
Il reste 84% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
