Conjoint(e) ou Pacsé(e) du (ou de la) chef(fe) d’entreprise
Protection sociale : formalité déclarative
Rappel : Selon la loi PACTE, le (ou la) chef(fe) d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son (ou sa) conjoint(e) ou Pacsé(e) lorsque celui-ci (ou celle-ci) exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. À défaut, le (ou la)
conjoint(e) ou Pacsé(e) est présumé(e) avoir choisi le statut de salarié(e).
Procédure déclarative : Le dossier est à déposer au CFE (Centre de formalités des entreprises). À l’occasion de l’immatriculation de l’entreprise (ou de la modification de sa structure), le dossier déclaratif ou modificatif d’activité doit indiquer :
1. si le (ou la) conjoint(e) ou Pacsé(e) exerce une activité dans l’entreprise ;
2. le statut social choisi par ce dernier (salariat, conjoint collaborateur).
► Décret 2019-1048 du 11 octobre 2019.
Sociétés commerciales
Formalisme de la vie sociale :
dématérialisation possible
Antérieurement, la réglementation du Code de commerce imposait d’établir sur support papier exclusivement les PV des décisions d’associés et leurs registres de conservation. Rédaction et conservation sous forme électronique sont désormais
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