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Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Bail commercial
La co-exploitation du fonds
de commerce n’influe pas
la titularité du bail
Le fait qu’un fonds de commerce soit détenu et co-exploité par 2 époux à la fois n’influe en rien sur les effets de l’unique
signature d’1 époux. De sorte qu’un contrat de bail signé par 1 seul époux ne peut pas être revendiqué par l’autre conjoint.
Décryptage. Le régime matrimonial – et patrimonial – de la communauté entre époux ne modifie pas les effets juridiques du droit des contrats, dont celui dit « relatif ». Faute d’être, dès le départ, partie intégrante (et intégrée) au bail, l’époux non-signataire demeure, par et pour la suite, tiers au contrat. Il ne possède ni droit ni prérogative quant au bail, peu importe que celui-ci concerne un fonds détenu à 2.
► Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 19-18.435.
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