S.A. de restauration
Décompte des voix en AG : neutralisation des « abstentions »
• Ancien mode de décompte : Jusqu’alors, l’assemblée générale (AG) des associés – ordinaire ou extraordinaire – statuait à la majorité des voix dont disposaient les actionnaires présents ou représentés. Ce qui avait pour effet de transformer toute abstention (ou dépôt d’un bulletin blanc) en vote « contre ».
• Nouveau mode de décompte : Dorénavant, le nouveau mode de décompte reposera sur la prise en compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Avec 2 conséquences pour la détermination du seuil de majorité :
1. ne sont comptabilisés que les seuls votes « pour » ;
2. sont exclus du décompte les abstentions et votes nuls ou blancs qui ne sont plus assimilés à des votes « contre ».
• Entrée en vigueur du nouveau mode de décompte : Il concerne les AG statuant sur le 1er exercice clos après le 19 juillet 2019. Si l’exercice d’une S.A. de restauration coïncide avec l’année civile, le nouveau mode décompte sera utilisé pour la première fois en AG ordinaire de l’année 2020. Pour une AG extraordinaire, ce mode ne sera mis en œuvre que postérieurement à la 1re tenue d’une AG ordinaire délibérant sur les comptes.
► Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 16 à 19
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