Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au 
mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Ces brèves juridiques ont été rédigées avant les décisions et nouvelles aides gouvernementales liées au Covid-19. Voir aussi notre cahier spécial pour découvrir les actualités juridiques liées à cette crise sanitaire et économique.
Modification du contrat de travail
Accord du salarié : preuve par courriel
Toute modification du contrat de travail proposée par l’employeur au salarié doit être entérinée par ce dernier. Il est bon de savoir que, sur la base d’un échange de mails entre employeur et salarié, l’acceptation de ce dernier peut être déduite à partir de l’un de ses courriels (où est mentionné son désir d’être affecté sur le poste objet de sa mutation).
► Cass. soc. 16 octobre 2019, n°17-18446
CDD d’usage
Les extras inclus
dans la taxation
► Covid-19 : taxe suspendue
La loi 2019-1479 du 28/12/2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 ont instauré le principe du paiement d’une taxe (10 €) sur chaque recours au CDD d’usage par une entreprise. Même si
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