Actualités juridiques – B.R.A. août 2020

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer

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Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise

SARL
Rémunération du gérant :
validation ultérieure possible

Dans une SARL, la question de la rémunération du gérant peut être abordée et traitée, en tout ou partie, par les statuts. Ces derniers peuvent renvoyer à un vote décisionnel sur ce point, vote des associés réunis en assemblée générale. Il est bon de savoir que cette décision des associés peut intervenir après, c’est-à-dire postérieurement au versement de la rémunération (et à son encaissement par le gérant). De sorte que si les statuts ne prévoient pas de chronologie particulière, les associés devront se contenter de « ratifier » et d’entériner a posteriori un fait accompli, s’ils ne souhaitent pas aller jusqu’à sa remise en cause.

► Cass. com., 18 décembre 2019, n°18-13850.

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