Résiliation du bail commercial
La gestion partagée du fonds n’est pas un motif suffisant
Rappel : Un fonds de commerce doit être géré et animé directement par son tenancier, condition requise pour notamment espérer obtenir et bénéficier d’un bail relevant du régime des baux commerciaux.
Faits : Un restaurateur, locataire, entre en conflit avec son bailleur commercial. Le motif ? Le second reproche au premier une mise en location-gérance de son fonds, ce qui, à ses yeux, contrevient aux dispositions du bail, raison pour laquelle il fait délivrer, par huissier, un commandement d’exercice personnel de l’activité de restauration. Le restaurateur répond par une « astuce » juridique : il résilie le contrat de location-gérance auquel il substitue une société en participation créée avec son ancien locataire-gérant. De sorte qu’il invoque une implication effective – quand bien même partagée – de sa personne dans la gestion et le fonctionnement du fonds. Le bailleur persiste dans sa volonté de résiliation du bail. Les juges lui donnent tort.
Solution : La gestion partagée du fonds n’est pas un motif (suffisant) de résiliation du bail. À partir du moment où le locataire au bail continue à intervenir directement dans le fonctionnement du fonds, le bailleur ne peut pas se prévaloir d’un manquement de sa part aux logique et contenu du bail commercial. Et la présence d’un tiers au contrat de bail, intervenant également dans la marche
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