Égalité professionnelle femme/homme
Indicateurs chiffrés en matière de salaires : gare à la pénalité !
Des obligations réglementaires récentes relatives à la seule réduction des écarts de rémunération(1) imposent à l’employeur d’élaborer et de communiquer, en interne et en externe, des indicateurs de réduction calqués sur des index officiels. Demeurent d’autres obligations dont celle de devoir négocier un accord ou mettre en place un plan sur l’égalité professionnelle en général(2). Divers domaines sont concernés (carrière, formation, rémunération, etc.). Cela occasionne 
habituellement un travail chiffré : élaboration par l’employeur d’indicateurs de réduction des différences de situation (données figurant dans l’accord ou dans le plan).
Prise en compte des index officiels : Désormais, les indicateurs propres à la seule question de la rémunération seront obligatoirement basés sur les index officiels(3) et devront donner lieu à communication, interne et externe. Le contrôle du respect de l’obligation précitée incombe à l’Inspection du travail. Elle peut notifier une mise en demeure en cas de manquement. Mise en demeure qui marque alors le point de départ d’un délai de régularisation d’1 mois seulement. L’absence de réaction (positive) à la mise en demeure de l’Inspection expose l’entreprise à pénalité (due pour chaque mois civil où le manquement est constaté jusqu’à régularisation = accord ou plan avec indicateurs rédigés et
Il reste 84% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
