06 Juin 2013

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Licenciement pour maladie

La surcharge de travail mise en cause
L’employeur peut licencier un salarié en maladie non professionnelle lorsque son absence prolongée perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite de procéder à son remplacement définitif. Cependant, cette possibilité de licenciement disparaît dès lors que l’absence prolongée résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Dans cette affaire, une salariée avait fait l’objet d’un arrêt maladie, alors qu’elle avait, semble-t-il, été exposée à un stress permanent et prolongé en raison d’une surcharge de travail et que cette situation s’était traduite par un épuisement professionnel et une dégradation de son état de santé. Compte tenu de ce contexte, la Cour de cassation a reproché à la Cour d’appel d’avoir validé le licenciement de la salariée, sans rechercher s’il n’y avait pas un lien entre la maladie et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. En effet, en présence d’un tel lien, l’employeur ne pouvait pas invoquer les perturbations provoquées par l’absence prolongée de la salariée pour justifier son licenciement.

Apprentissage

L’apprenti qui n’apprend pas est en CDI
À défaut de formation de l’apprenti, le contrat d’apprentissage doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié doit en outre être indemnisé du préjudice résultant de sa formation incomplète.