16 Mai 2013

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Travail dissimulé

Cumul de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité de licenciement
Le salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré (travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi) a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. La Cour de cassation a précisé récemment que l’indemnité forfaitaire peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. Dans l’affaire jugée, il s’agissait du cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Saisie de salaire

Notification oblige
Pour pouvoir procéder à la saisie des rémunérations du débiteur, le greffier du tribunal doit établir un acte de saisie. Cet acte doit être notifié à l’employeur du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le débiteur travaille dans une entreprise pour le compte d’une société de travail temporaire, il convient de notifier l’acte de saisie à cette société chargée de le rémunérer directement. Dans les 15 jours qui suivent la notification de l’acte de saisie, l’employeur doit fournir au secrétariat-greffe les renseignements concernant la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créance d’aliments en cours d’exécution.