Congé parental
Y compris pour les personnes vivant maritalement
Depuis le 1er janvier, le congé de paternité est devenu le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Il est désormais ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant. Cette mesure est destinée à tenir compte de l’évolution des modèles familiaux puisqu’en plus du père, peuvent également bénéficier de ce congé, le conjoint de la mère de l’enfant, la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un Pacs, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel. L’autorisation d’absence est accordée à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère. Il en va de même pour les indemnités journalières de Sécurité sociale versées pendant la durée de ce congé.
Salarié poursuivi pénalement
Possibilité de mise à pied conservatoire
Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure judiciaire. Il n’est pas contraint d’engager immédiatement la procédure de licenciement.
TVA
Le taux normal porté à 20 %
Alors que la première loi de finances rectificative pour 2012 portait le taux normal de TVA à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012 (disposition abrogée, avant même son entrée en vigueur,
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