Par Jacques Courville
Retraite anticipée pour longue carrière
Un nouveau formulaire
Le droit à un départ anticipé avant l’âge légal de la retraite est accordé, sous certaines conditions, aux salariés qui ont commencé à travailler jeunes. Un arrêté fixe le nouveau modèle du formulaire à remplir pour une demande de retraite anticipée pour carrière longue. Il est enregistré sous le numéro Cerfa 12717*02. Ce formulaire est, notamment, disponible sur plusieurs sites Internet (www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr.
Transactions commerciales
Le retard de paiement indemnisé au 1er janvier
Rappelons qu’à partir du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne paieront pas dans les délais prévus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Le montant de cette indemnité, qui sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date, a été fixé à 40 €.
Caution
Ne pas oublier la mention écrite
La personne physique qui donne sa caution à un créancier professionnel doit, à peine de nullité, écrire cette formule, et uniquement celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de …, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et
Il reste 70% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
