Bail commercial non renouvelé
L’indemnité d’éviction est due
malgré la clause d’accession gratuite
Clause d’accession (gratuite) : Stipulation du bail qui accorde au bailleur, en fin de bail, la pleine jouissance et la 
pleine propriété des aménagements réalisés par le locataire au sein du local (ex. : installation d’une terrasse avec véranda) ; lorsque la gratuité est prévue, le bailleur profite de tout sans rien devoir ni payer.
Indemnité d’éviction :
Somme compensant le préjudice du locataire résultant de la perte de son droit au bail. Le montant payé au locataire par le propriétaire correspond à la somme de l’indemnité principale et de l’indemnité accessoire couvrant l’ensemble des frais que le locataire expose en raison de son départ et de sa réinstallation ailleurs.
Indemnisation accessoire :
Elle inclût les frais résultant de la réalisation, dans un nouveau local, d’aménagements strictement identiques à ceux réalisés dans l’ancien local au titre de la location perdue.
À savoir :
La présence de la clause d’accession gratuite ne change rien, ni à l’obligation de paiement de l’indemnité accessoire (par le propriétaire refusant le renouvellement), ni aux modalités de son évaluation (inclusion du montant des travaux jadis réalisés par le locataire, montant qui peut
Il reste 83% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
