Comptes bancaires
Le titulaire des comptes soumis à une obligation de vigilance… (plus que) scrupuleuse !
Situation rencontrée : croyant recevoir un courriel de sa banque, un professionnel de la restauration répond et communique (à des escrocs) des données confidentielles relatives à plusieurs des comptes de l’entreprise comme à sa carte bancaire. Le résultat ne se fait pas attendre : prélèvements indus et autres débits (non désirés) s’accumulent. Le client demande le remboursement des sommes (importantes) à sa banque, qui refuse, ce qui entraîne le
déclenchement d’une procédure judiciaire qui se clôt par un désaveu final… du client.
Principe : la Cour de Cassation pose et impose une double exigence au titulaire des comptes :
① Le devoir de doute et d’abstention : en présence d’un mail au contenu incertain, le professionnel est tenu de s’abstenir de répondre et de communiquer des données sensibles.
② Le devoir de sagacité et vérification : tout traitement d’un mail (apparemment) reçu et émanant de la banque doit donner lieu à lecture attentive et examen de sa conformité.
» Si la double exigence (1 + 2) n’est pas satisfaite, le professionnel n’est pas remboursé.
Jurisprudence défavorable
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