Suite de CDD saisonniers
Requalification en CDI en cas de défaut de contenu du 1er CDD
Règle à respecter : Le CDD saisonnier doit indiquer sa durée. Le contrat doit impérativement comporter :
• soit l’indication d’un terme précis, c’est-à-dire une date de fin de contrat conséquence d’une durée contractuelle convenue ;
• soit l’indication claire d’une durée minimale d’emploi du salarié, c’est-à-dire une quantité minimale de jours, semaines ou mois travaillés en lien avec une saison identifiée.
Situation rencontrée : Un établissement conclut et fait se succéder plusieurs CDD saisonniers de suite avec un même salarié. Le 1er des CDD de cette série présente un défaut de contenu : ne figure en son sein ni date de fin, ni durée minimale. Sont seulement évoqués le type de saison motivant l’embauche et la période prévisible d’achèvement des travaux saisonniers.
Conséquence :Ce défaut de contenu du 1er CDD saisonnier est suffisant pour « polluer » – à lui seul et par lui seul – la totalité de la chaîne des contrats suivants. Pourquoi ? Parce qu’à défaut d’indication précise de sa durée, ce premier CDD est (déjà) réputé être un CDI à part entière, de sorte que les contrats saisonniers ultérieurs ne peuvent plus être à durée déterminée, quand bien même la pertinence de leur contenu et/ou du motif d’embauche.
Cass. soc., 7
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