Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Parking d’un restaurant verglacé
Ignorer une alerte météo n’est pas
constitutif d’une faute inexcusable
Rappel : Pèse sur tout employeur, y compris en restauration, une obligation de prévention des risques professionnels et accidents du travail. Cela se concrétise par la mise en œuvre de mesures dans l’établissement, dépendances comprises, visant à anticiper les dangers pour mieux les écarter. Le manque flagrant d’anticipation constitue pour l’employeur, en cas d’accident, une « faute inexcusable », et entraîne 2 conséquences :
• La Sécurité sociale attribue au salarié une rente majorée et une indemnisation intégrale du préjudice (physique + moral) résultant de l’accident.
• L’employeur reçoit la facture de tout ce qui précède.
Nouvelle affaire : Un salarié chute lourdement sur le parking verglacé de l’établissement où il travaille. Cet événement matinal donne lieu à prise en charge du salarié au titre d’un accident du travail. Ce dont le salarié profite pour adresser à l’employeur le reproche d’une « faute inexcusable ». Pourquoi ? Parce que sa glissade aurait pu être évitée. Comment ? Si l’employeur avait déverglacé son parking et/ou l’avait sécurisé en y répandant du sable. Ce qui aurait dû être fait, puisque Météo France avait publié un bulletin d’alerte.
Opinion des juges : Le raisonnement du salarié est écarté. L’existence d’une alerte météo ne prouve
Il reste 59% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
